CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version actualisée et en vigueur au 1er juillet 2026
ARTICLE 1 – Désignation du professionnel.
AER – AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES
Société par actions simplifiée unipersonnelle
Au capital de social de 100.126,00 €
Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n°898 198 569
Dont le siège social est sis 42 Boulevard de la Padouane – 13015 MARSEILLE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur Armand DAHAN, domicilié es qualité audit siège,
06.43.34.94.33
adahan.aer@gmail.com
ARTICLE 2 – Champ d’application.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la SASU AER – AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES (ci-après « AER ») auprès de personnes physiques ou morales propriétaires d’une maison individuelle ou d’un bâtiment existant ou à construire (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les services et/ou les produits proposés à la vente par AER (ci-après « Les Produits » et/ou « Les Produits »), et notamment :
Centrale photovoltaïque ;
Les caractéristiques principales des Produits commercialisés, sont présentées sur l’ensemble des supports commerciaux de AER. Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions de passation de commande, de paiement et de délivrance des Produits commandés par les Clients, mais également les éventuelles prestations d’assistance administrative réalisée par AER. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix ainsi que l’achat d’un Produit et/ou d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de la commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les coordonnées de AER sont les suivantes :
AER – AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES
Société par actions simplifiée unipersonnelle
Au capital de social de 100.126,00 €
Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n°898 198 569
Dont le siège social est sis 42 Boulevard de la Padouane – 13015 MARSEILLE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur Armand DAHAN, domicilié es qualité audit siège,
06.43.34.94.33
adahan.aer@gmail.com
Pour l’ensemble des questions ou réclamations relatives à l’exécution des Produits et/ou des Services commandés, le Client pourra contacter AER soit par téléphone, au 06.43.34.94.33 (numéro non surtaxé), soit par mail, à l’adresse électronique suivante : adahan.aer@gmail.com
ARTICLE 3 – Acceptation de commande – Conditions suspensives
A l’exception des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence, la commande passée par le Client auprès de AER, deviendra ferme et définitive, qu’après la réalisation de l’ensemble des évènements suivants :
L’organisation d’une visite technique permettant de s’assurer de la faisabilité technique du projet conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur ;
Validation de la faisabilité technique du projet d’installation de la centrale photovoltaïque lors de la visite technique par une étude de faisabilité. AER vérifiera notamment que :
Le lieu d’installation de la centrale photovoltaïque est accessible pour les engins de chantier requis ;
La toiture destinée à recevoir la centrale photovoltaïque est en parfait état ;
En cas d’intégration au bâti, l’écran de sous-toiture est en parfait état ;
La surface requise en toiture pour l’installation de la centrale photovoltaïque est suffisante ;
Le pan de toiture concerné par l’installation de la centrale photovoltaïque n’est pas orienté au Nord ou au Nord/Est ou au Nord/Ouest ;
Le pan de toiture concerné par l’installation de la centrale photovoltaïque n’est pas susceptible de subir des ombrages (arbres, végétation, cheminées, etc.) ;
La possibilité de pouvoir réaliser une tranchée pour le passage du câble reliant la centrale photovoltaïque au point d’injection dans des conditions techniquement et économiquement raisonnables. Le Client est informé par AER que la nécessité de réaliser une telle tranchée relève des contraintes techniques imposées par le gestionnaire du réseau ;
Les espaces prévus pour l’onduleur et les compteurs/boitiers et autres équipements similaires sont adaptés à l’installation et l’utilisation d’une centrale photovoltaïque ;
La toiture ne présente aucun risque d’amiante ou d’autres matériaux toxiques nécessitant un traitement spécifique par une société spécialisée ;
La toiture ainsi que la charpente présentent une qualité suffisante pour permettre l’installation de la centrale photovoltaïque dans des conditions de sécurité optimales ;
La présence d’une connexion internet au débit suffisant pour permettre la transmission des informations et l’accès à l’interface de la centrale photovoltaïque ;
L’absence de matériaux contenant de l’amiante et autres matériaux dangereux en toiture ainsi que dans l’ensemble des zones dans lesquelles une partie de la centrale photovoltaïque est susceptible d’être installée (câble, boitier, onduleur, etc.). En présence de ce type de matériaux, la Commande passée par le Client sera caduque ;
L’établissement d’un devis par AER et l’envoi par le Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande ;
L’encaissement effectif de l’acompte prévu à la commande pour la fourniture des Produits après expiration du délai de 7 jours prévu par l’article L221-10 du Code de la consommation en cas de contrat conclu hors établissement ;
L’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévue par l’article L221-18 du Code de la consommation en cas de vente conclu à distance ou de contrat conclu hors établissement ou à la suite d’un démarchage téléphonique ;
L’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L 312-19 du Code de la consommation en cas de recours à un crédit à la consommation. A défaut de la production par le Client dans les trois mois suivant l’acceptation de la commande par le Client d’un document émanant d’un établissement de crédit justifiant du refus de l’obtention du prêt sollicité, cette condition sera réputée remplie et ne pourra plus donner lieu à annulation de la commande. Le défaut d’obtention par le Client de son financement dans les trois (3) mois suivant la signature de la commande ouvre à AER la possibilité de résilier unilatéralement la commande sans indemnité ou contrepartie de quelque nature ;
L’obtention auprès de la Mairie du lieu d’exécution des travaux, de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire le cas échéant, et l’absence de recours dans les délais légaux à l’encontre de cette autorisation ;
La définition par le gestionnaire du réseau de conditions de raccordement de la centrale photovoltaïque au réseau public de distribution correspondant à la moyenne observée pour ce type d’installations ;
La signature de la proposition de raccordement au gestionnaire de réseau par le Client ;
A défaut de réalisation de l’une des conditions suspensives dans les six (6) mois suivant la date de signature de la commande, celle-ci est réputée caduque, sauf si la condition suspensive non réalisée et celle stipulée au bénéfice du Client et que celui-ci y a expressément renoncé. Le Client s’engage à informer AER de la réalisation ou non des conditions suspensives sous 7 jours ouvrés suivant leur réception. Par ailleurs, le Client reconnait expressément que la fourniture et la pose des Produits commercialisés par AER ne peuvent être réalisées que si le Client est propriétaire du bien immobilier. Par conséquent, le Client déclare être l’unique propriétaire de la maison/du bâtiment/des sols et sous-sols qui supporteront la centrale photovoltaïque ou tout autre Produit commercialisé par AER, s’il en est occupant à titre gratuit ou onéreux, avoir reçu l’accord écrit du propriétaire pour engager les travaux par AER.
ARTICLE 4 – Tarifs applicables et devis
Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par AER. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, AER se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier le prix à tout moment. Les devis établis par AER sont gratuits et valables pour une durée de 60 jours, à compter de leur date d’établissement. Le Client sera définitivement engagé par l’acceptation du devis et, si les conditions suspensives indiquées à l’article 3 sont réunies. Une fois le délai de 60 jours expiré, la conclusion du contrat est subordonnée à l’accord express de AER. Si au cours de la visite technique opérée par AER nécessaire à vérifier la faisabilité du projet, AER s’aperçoit que les travaux d’installation des Produits commandés est impossible, le Client en sera immédiatement informé et son acompte lui sera restitué dans les plus brefs délais. Une facture est établie par AER et remise au Client lors de la fourniture et l’installation des Produits commandés.
ARTICLE 5 – Visite technique
Avant leur exécution effective, l’ensemble des commandes seront impérativement suivies d’une visite technique par AER et en présence du Client. La visite technique permettant de s’assurer de la faisabilité technique du projet conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 – Mandat de représentation donné par le Client à AER pour la réalisation des démarches administratives
AER adressera au Client des mandats pour la réalisation de l’ensemble des démarches administratives, légales et réglementaires auprès de la mairie du lieu d’installation et du Gestionnaire du Réseau dans l’optique d’obtenir l’ensemble des autorisations nécessaires à l’installation d’une centrale photovoltaïque chez le Client. Par conséquent, en cas de déclaration préalable imposée par la réglementation et/ou la mairie du lieu d’installation de la centrale photovoltaïque, le Client mandate AER pour adresser le dossier à la mairie et/ou à l’autorité administrative compétente. Néanmoins, le Client est expressément informé que si l’installation de la centrale photovoltaïque nécessite un permis de construire, les formalités relatives audit permis sont à la charge exclusive du Client. Par ailleurs, il appartient au Client d’adresser à la mairie et/ou à l’autorité administrative compétente, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En cas de défaut de ces autorisations ou de refus de la part de la mairie et/ou de l’autorité compétente, le Contrat sera résilié automatiquement et les sommes perçues par AER seront intégralement remboursées dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 7 – Mandat de représentation donné par le Client à AER pour le raccordement de la centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité.
Par ailleurs, le Client mandate AER pour le représenter aux fins de raccordement de la centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité. Au titre de ce mandat, AER assure au nom et pour le compte du Client l’ensemble de tâches nécessaires au raccordement de la centrale photovoltaïque, ce qui inclut notamment :
– La préparation et l’envoi au gestionnaire du réseau de la demande de raccordement ;
– La signature de la proposition de raccordement ;
– La signature du Contrat de Raccordement d’Accès et d’Exploitation (CAE) ;
– Lorsque cela est spécifiquement précisé devis et uniquement dans ce cas, le règlement des montants dus par le Client au titre du raccordement de la centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité.
Le Client reconnait avoir été expressément informé que les travaux préparatoires au raccordement pouvant être exigés par le gestionnaire du réseau en amont de son intervention sont à la charge exclusive du Client. Sont par exemples concernés de manière non exhaustive : l’élagage d’arbres, la réalisation d’une surface plane sur un mur, le démontage, le déplacement d’une prise ou de tuyaux, la réalisation d’une saignée, etc. En cas de refus de la part du gestionnaire du réseau, le Contrat sera résilié automatiquement et les sommes perçues par AER seront intégralement remboursées dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 8 – Contrat d’achat de l’énergie électrique produite par la Centrale Photovoltaïque et bénéficiant de l’obligation d’achat d’électricité
Sous réserve que les conditions de mise en œuvre de la centrale photovoltaïque souhaitées par le Client permettent à celui-ci de bénéficier du cadre réglementaire de l’obligation d’achat de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables, AER propose de contractualiser un contrat d’obligation d’achat auprès d’un Acheteur (EDF Obligation d’Achat Solaire par défaut ou tout autre acheteur obligé autorisé). Dans ce cas, le Client donne pouvoir à AER afin d’effectuer en son nom et pour son compte les démarches nécessaires à l’élaboration d’un contrat d’achat d’électricité. AER étant l’interlocuteur de l’Acheteur pour toutes les étapes de l’élaboration du contrat d’achat. Dans l’hypothèse où les conditions de mise en œuvre la centrale photovoltaïque ne permettent pas de bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat ou dans le cas où une meilleure valorisation de la production injectée sur le réseau serait disponible, AER proposera un contrat d’achat dont les caractéristiques sont précisées dans le devis.
ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits de AER, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Produits. Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant de AER, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par AER au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du AER.
ARTICLE 10 – Etats des lieux
Avant l’exécution des travaux d’installation un procès-verbal d’état des lieux de la maison individuelle ou du bâtiment appartenant au Client qui sont concernés par les travaux (toiture, façade, charpente, accès, abords, etc…) sera dressé par AER. Par ailleurs, après la réalisation des travaux, un autre procès-verbal d’état des lieux sera réalisé. L’ensemble des procès-verbaux seront adressés sur l’adresse électronique du Client. Lesdits procès-verbaux seront considérés comme approuvés à défaut d’observations formulées par le Client dans un délai de huit jours francs à compter de l’envoi des procès-verbaux sur l’adresse électronique du Client. Le coût de la réalisation des états des lieux est à la charge exclusive de AER.
ARTICLE 11 – Vérification et stabilité de l’étanchéité de la toiture.
La stabilité et l’étanchéité de la toiture et l’état devront préalablement et obligatoirement être vérifiées par un expert désigné par le Client et à ses frais. Le rapport de cet expert devra être communiqué à AER qui s’engage à respecter les recommandations contenues au sein dudit rapport. Dans l’hypothèse, où le rapport de l’expert prescrit des travaux de renforcement ou de modification de la toiture, ces travaux devront être réalisés par le Client à ses frais et sous sa responsabilité avant l’installation de la centrale photovoltaïque par AER. L’expert désigné par le Client devra préciser les conséquences éventuelles que la centrale photovoltaïque installée par AER pourraient avoir, concernant l’entretien des toitures, leur stabilité, leur étanchéité ou leur durabilité. Par ailleurs, le Client reconnait expressément avoir été informé par AER, que AER ne pourra voir en aucune façon sa responsabilité être engagée concernant l’état actuel et futur des toitures et supports sur lesquels la centrale photovoltaïque est posée. Enfin, la responsabilité de AER est uniquement limitée aux dégâts résultant immédiatement des travaux d’installation des Produits commandés et qui ont été constatés au sein du procès-verbal. Le Client est responsable de la stabilité et de l’étanchéité de la toiture même après l’installation photovoltaïque.
ARTICLE 12 – Périmètre des obligations de AER.
Les obligations de AER sont strictement limitées à ce qui est expressément prévu par la commande signée par le Client. Par conséquent, et sauf accord express entre les parties, AER n’est pas tenu d’effectuer les travaux suivants :
Modification de la maison individuelle ou bâtiment existant du Client et notamment : mise en conformité de l’installation électrique actuelle, modification du terrain, réalisation des travaux de terrassement ou de tranchées pour câbles) ;
Mise en place de protections pour la maison individuelle ou bâtiment existant du Client (grillages, caméras, climatisation, stores etc) ;
Evacuation et traitement de l’amiante et autres produits dangereux ;
Mise à disposition des facilités nécessaires au chantier : électricité, eau, sanitaire, etc.,
Mise en place de protection et d’abris pour les équipements électriques (onduleurs, armoires, disjoncteurs, etc) ;
Lorsque l’intervention d’un tiers est nécessaire (architecte, ingénieur, etc) AER en avisera immédiatement le Client. Le Client confiera à ces intervenants la mission appropriée. En aucune façon, AER ne pourra voir sa responsabilité être engagée dans l’éventualité des erreurs et des fautes éventuellement commises par les tiers.
ARTICLE 13 – Modalités de règlement
Le Client pourra régler AER en ayant recours aux modes de paiement suivants : par chèque bancaire ou virement bancaire établis à l’ordre du AER. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à sa réception par AER. En cas de recours à un crédit affecté, le bon de commande indiquera expressément que le Client aura recours à un crédit pour financer les travaux commandés auprès de AER. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par AER pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client. AER ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits commandés par le Client, si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées dans les présentes. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par AER. Les paiements devront être réalisés selon les modalités et les délais indiqués dans le devis ou le bon de commande. Toute somme versée d’avance par le Client constitue un acompte. Comme indiqué ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article L211-10 du Code de la consommation, AER ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat effectuée hors établissement. Tout retard de paiement de la part du Client après les délais indiqués sur le devis ou sur le bon de commande, donnera lieu automatiquement et de plein droit au profit de AER, à des pénalités de retard, calculées en fonction du taux d’intérêt légal après envoi d’une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. En aucun cas le paiement de la commande ne peut être lié aux versements de crédit si ce dernier a été négocié directement auprès de l’établissement bancaire par le Client. Il en est de même pour les travaux remboursés par une compagnie d’assurance pour lesquels le client fera son affaire personnelle de ce remboursement. Dans le cas d’une vente à un Client achetant pour une activité professionnelle, toute facture non réglée à l’échéance, donnera lieu à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal sans mise en demeure préalable. En outre, et conformément aux dispositions des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, le Client achetant pour une activité professionnelle, et en cas de non-respect des délais de paiement, devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement.
ARTICLE 14 – Délais de livraison
AER informe le Client que le délai de livraison indiqué sur le devis ou sur le bon de commande, commencera à courir qu’à la date où l’ensemble des évènements suivants seront réalisés :
Réalisation de la visite technique du projet ;
Validation de la faisabilité technique du projet ;
Absence de matériaux contenant de l’amiante et autres matériaux dangereux en toiture ainsi que dans l’ensemble des zones dans lesquelles une partie de la centrale photovoltaïque est susceptible d’être installée (câble, boitier, onduleur, etc.).
Encaissement effectif de l’acompte prévu à la commande pour la fourniture des Produits après expiration du délai de 7 jours prévu par l’article L221-10 du Code de la consommation en cas de contrat conclu hors établissement ;
Expiration du délai de rétractation de 14 jours prévue par l’article L221-18 du Code de la consommation en cas de vente conclu à distance ou de contrat conclu hors établissement ou à la suite d’un démarchage téléphonique ;
Expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L 312-19 du Code de la consommation en cas de recours à un crédit à la consommation.
Obtention auprès de la Mairie du lieu d’exécution des travaux, de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire le cas échéant, et l’absence de recours dans les délais légaux à l’encontre de cette autorisation en ce de pose d’une centrale photovoltaïque ;
Définition par le gestionnaire du réseau de conditions de raccordement de la centrale photovoltaïque au réseau public de distribution correspondant à la moyenne observée pour ce type d’installations en ce de pose d’une centrale photovoltaïque;
Signature de la proposition de raccordement au gestionnaire de réseau par le Client en ce de pose d’une centrale photovoltaïque;
En cas de retard de livraison, AER informera immédiatement le Client et lui communiquera une nouvelle date ou délai de livraison. En cas de retard de livraison non justifiée par AER, le Client est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 1% du montant HT de la commande par semaine de retard au-delà de trois semaines après la date initialement prévue. Cette indemnité forfaitaire ne saurait excéder 5% du montant HT de la commande. Dans l’hypothèse où la livraison de la commande ne pourrait avoir lieu du fait du Client, AER pourra exiger une indemnité destinée à couvrir le remboursement par le Client de l’ensemble des frais de déplacement supportés par BEPPOZ, ainsi que les frais de gardiennage (1% du montant HT de la commande par semaine de gardiennage) au-delà de trois semaines après la date initialement prévue pour un montant ne pouvant excéder 5% du montant HT de la commande. Le Client est informé que la date de livraison peut être modifiée dès lors que les conditions météorologiques ne sont pas optimales et notamment : pluie, neige, température au-delà de 30°C et en deçà de 0°C, vent au-delà de 25km/h. Dans ces conditions météorologiques précitées, AER est dans l’obligation d’arrêter les travaux ou de décaler le début des travaux. AER en informera le Client au plus tard la veille de l’intervention, par téléphone, SMS ou courrier électronique. Cet arrêt entrainera une prolongation du délai initial, d’autant de jours que l’arrêt technique est nécessaire pour la réalisation des travaux en toute sécurité, qualité et toute conformité. Ce report indépendant de la volonté de AER n’ouvre droit à aucune indemnisation au bénéfice du Client. Le Client est informé qu’en fonction de la nature des Services et/ou des Produits commandés, la société AER exécutera les prestations par étapes avec des délais distincts pour chaque étape, sauf exécution immédiate :
Visite technique/étude de faisabilité ;
Démarches administratives relevant de la société AER ;
Livraisons des Produits sur site ;
Installation / pose sur site ;
Mise en service et, le cas échéant, assistance aux formalités de raccordement ;
ARTICLE 15 – Obligations du Client
Le Client s’engage à informer AER ainsi que l’ensemble de ses équipes, des éventuelles difficultés d’accès à sa maison ou au bâtiment existant ainsi que des contraintes à respecter pour la livraison et l’installation de la centrale photovoltaïque (code d’accès, conditions de stationnement, horaires, etc.). Dans l’hypothèse où la livraison et/ou l’installation de la centrale photovoltaïque ne pourrait avoir lieu du fait du Client, AER pourra exiger une indemnité destinée à couvrir le remboursement par le Client de l’ensemble des frais de déplacement supportés par AER, ainsi que les frais de gardiennage (1% du montant HT de la commande par semaine de gardiennage) au-delà de trois semaines après la date initialement prévue pour un montant ne pouvant excéder 5% du montant HT de la commande. Le Client s’engage à être présent pendant toute la durée des opérations de livraison (afin de s’assurer de la conformité des Produits livrées) et d’installation des Produits commandés (afin d’assurer la réception des travaux). Le Client s’engage également à être présent pendant la réalisation des procès-verbaux de constat, ainsi qu’à l’ensemble des rendez-vous fixés par AER, le gestionnaire du réseau ou le Consuel. Par ailleurs, le Client reconnait avoir été expressément informé par AER sur la nécessité que son contrat d’assurance multirisques intègre la centrale photovoltaïque dans son périmètre de couverture au plus tard à la réception de celle-ci. Le Client reconnaît également avoir été informé que le contrat de raccordement au réseau public nécessite la souscription d’une assurance responsabilité civile (dommage causé aux tiers) pour toute installation photovoltaïque. A l’issue des travaux, les éléments de toiture éventuellement déposés par AER (tuiles, ardoises, etc.) ou les gravats provenant de tranchées et fouilles seront laissés à la disposition du Client. Ces éléments sont considérés comme des déchets appartenant au Client, et dont l’évacuation relève de sa responsabilité exclusive. Les autres déchets seront évacués par AER.
ARTICLE 16 – Contrat conclu à distance, ou hors établissement, ou à la suite d’un démarchage téléphonique – Travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client – Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions du 8° de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client est expressément informé par AER, qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation pour l’ensemble des contrats conclus à distance ou hors établissement ayant pour objet la réalisation de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à son domicile et expressément sollicités par le Client, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
ARTICLE 17 – Contrat conclu à distance, ou hors établissement, ou à la suite d’un démarchage téléphonique Demande expresse d’exécution avant la fin du délai de rétractation – Absence de droit de rétractation.
Conformément aux dispositions du 1° de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client est expressément informé par AER, qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement ayant pour objet la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
ARTICLE 18 – Contrat conclu à distance, ou hors établissement, ou à la suite d’un démarchage téléphonique – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours (QUATORZE) pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. Le délai de 15 jours court à compter :
De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;
De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
En cas de contrat conclu à distance ou hors établissement, portant à la fois sur la fourniture et la livraison de biens, et sur des prestations de services, le contrat est qualifié juridiquement de contrat de vente, le délai de rétractation étant déterminé en conséquence. Autrement-dit le point de départ du délai de rétractation commence à courir à compter de la réception du bien par le consommateur. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.aer-energie.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par AER, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à AER – 42 Boulevard de la Padouane – 13015 MARSEILLE ou par mail mentionnant la commande concernée par cette rétractation. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par AER, de la notification de la rétractation du client.
ARTICLE 19 – Contrat conclu à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale
Le Client est expressément informé que conformément aux dispositions de l’article L224-59 du Code de la consommation, il ne bénéficie d’aucun droit de rétraction pour les contrats conclus à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VII du Code de commerce. Néanmoins, lorsque la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s’accompagne, de la part du professionnel, d’une offre de crédit affecté tel que défini au 9° de l’article L. 311-1 du Code de la consommation : 1° Le Client dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ; 2° Le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-52 du Code de la consommation ; 3° En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, AER rembourse, sur simple demande, toute somme que le Client aurait versée d’avance sur le prix.
ARTICLE 20 – Conditions d’exécution des travaux d’installation – Sous-traitance – Travaux complémentaires
Le Client est expressément informé que les travaux d’installation des Produits commandés pourront être exécutés par une entreprise partenaire choisie pour ses compétences professionnelles et sa parfaite connaissance des produits commercialisés par AER. L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut acceptation et agrément par le Client de l’éventuel sous-traitant poseur au sens de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975. Par ailleurs, AER assure que l’ensemble des travaux d’installation sont réalisés dans le respect des dispositions des articles L.315-1 et suivants et D.315-1 et suivants du code de l’énergie. Tous travaux complémentaires indispensables à l’installation des Produits commandés sont à la charge exclusive du Client et devront être réalisés avant la date de réalisation des travaux par AER. Le Client est informé par AER que des améliorations ou modifications de l’installation électrique existante imposées par le législateur ou par le gestionnaire du réseau ne sont pas comprises dans les travaux que AER s’est engagé contractuellement à réaliser. Ces travaux donneront lieu à une facturation séparée moyennant accord préalable du Client.
ARTICLE 21 – Avertissement – Aides gouvernementales – Tarifs d’achat
AER ne peut être tenu responsable de changements éventuels dans l’allocation des primes ou des politiques budgétaires en vigueur dans la commune, le département et la région du lieu d’installation de la centrale photovoltaïque. Par ailleurs, le Client a parfaitement conscience que la production estimée d’énergie, ainsi que les revenus, les avantages financiers ou fiscaux provenant d’une administration publique sont indiqués par AER à titre informatif uniquement. La responsabilité de AER ne pourra donc être engagée quant à leur réalisation. Lorsque le Client souhaite vendre tout ou partie de l’électricité produite par la centrale photovoltaïque installée par AER, le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions contenues au sein de l’arrêté du 09 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du Code de l’énergie et situées en métropole continentale. Par ailleurs, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des autres mécanismes d’évolution tarifaire. Enfin, le Client est informé par AER que l’irradiation solaire reçue par la centrale photovoltaïque pendant une période précise puisse s’écarter des moyennes historiques et provoquer une baisse significative de la production d’électricité de ladite centrale. Dans une telle hypothèse, la baisse de la production ne traduit nullement une altération des performances de la centrale photovoltaïque.
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ARTICLE 22 – Droit à l’image.
Le Client autorise AER à photographier et à reproduire dans l’ensemble de ses supports commerciaux, les réalisations effectuées par AER sur sa maison individuelle ou sur son bâtiment existant. Le Client ne pourra réclamer aucune contrepartie à AER.
ARTICLE 23 – Garanties.
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés, de la garantie décennale, et enfin de la garantie biennale.
23.1 Garantie légale de conformité
AER s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du Code de consommation. AER répond des défauts de conformité existant au moment de délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou de la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que AER ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil. Il appartient au Client de solliciter auprès de AER la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvait excéder trente jours suivant la demande du Client. La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé. Tout produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par AER, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, AER peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil. Le Client peut enfin exiger une réduction du prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévues à l’article L.217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à AER, aux frais de ce dernier. Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
23.2 Garantie légale contre les vices cachés
AER répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverture du vice.
23.3 Garantie décennale
Article 1792 du Code Civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».
Article 1792-1 du Code civil : « Est réputé constructeur de l’ouvrage : 1°Tout architecte, entrepreneur, technicien ou tout autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage » ; Article 1792-2 : « La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’entend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ».
23.4 Garantie biennale
AER est tenu à la garantie biennale telle que prévue à l’article 1792-3 du Code civil : « les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ».
23.5 Exclusion de garanties
La Responsabilité de AER ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. Par ailleurs, l’ajout d’éléments ou de pièces détachées sans l’autorisation de AER, ainsi que la modification par le Client des Produits, entrainent la perte totale de la garantie contractuelle sur les Produits. Enfin, le non-respect par le Client des indications et des instructions contenues au sein du manuel d’utilisation et d’entretien entrainent la perte totale de la garantie contractuelle sur les Produits.
ARTICLE 24 – Réalisation et conformité
En raison de la spécificité et de la technicité des Produits vendus, les modèles d’exposition, les notices, les catalogues, les dépliants, les photographies, les illustrations, les prospectus, etc…, ne constituent pas d’offres fermes mais engagent simplement AER quant aux caractéristiques générales de ceux-ci. La conformité s’apprécie au regard des seules caractéristiques figurant dans le devis ou le bon de commande, ou dans sa dernière modification. Le Client est informé que AER se réserve le droit d’apporter à la fabrication du Produit, ainsi qu’à ses méthodes de livraison et de pose, toute modification appropriée qu’il juge opportun pour une amélioration des produits et prestations sans que cela soit de nature à modifier les caractéristiques ou le prix de la commande. Les travaux n’ayant pas été mentionnés dans le devis ou le bon de commande seront considérés comme des travaux supplémentaires et feront l’objet d’un devis ou d’un bon de commande spécifique. Ces travaux supplémentaires n’interviendront qu’après accord express du Client et signature d’un nouveau devis ou bon de commande.
ARTICLE 25 – Réalisation et conformité – Mise en service de la centrale photovoltaïque – Raccordement au réseau public de distribution d’électricité
Afin de procéder au raccordement de la centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité, le gestionnaire du réseau demandera la remise d’une attestation visée par Consuel et portant sur la conformité électrique de la centrale photovoltaïque. A cette fin, AER se charge de :
– la commande, à ses, frais du formulaire de demande d’attestation ;
– l’organisation avec Consuel et en accord avec le Client de la visite de contrôle si celle-ci est nécessaire ;
– l’envoi de l’attestation visée par Consuel au gestionnaire du réseau afin que celui-ci procède à la mise en service du raccordement de la centrale photovoltaïque ;
Le Client reconnait avoir été informé que AER ne peut être tenu responsable des conditions et délais de réponse et d’intervention de Consuel, ni de leurs conséquences éventuelles sur la date de mise en service du raccordement de la centrale photovoltaïque. Le raccordement de la centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité ainsi que la mise service du raccordement audit réseau, relèvent de la responsabilité exclusive du gestionnaire du réseau. Un technicien de AER sera présent lors de la mise en service du raccordement et procèdera à la mise en service de la centrale photovoltaïque simultanément. Il vérifiera alors le bon fonctionnement la centrale photovoltaïque et remettra au Client la notice d’utilisation et d’entretien de ladite centrale. Le Client s’engage à suivre scrupuleusement les indications et les instructions contenues au sein du manuel d’utilisation et d’entretien.
ARTICLE 26 – Réception et réserve
Au moment de la livraison et de l’installation, le Client devra vérifier la conformité des Produits au devis ou au bon de commande. Toute réserve qui sera formulée par le Client sera mentionnée sur le procès-verbal de réception. La signature du procès-verbal par le Client, ne mentionnant aucune réserve, vaudra réalisation parfaite de la commande par AER. En cas de réserve constatée par le Client, AER vérifiera sur la place la réalité de la réserve. Lorsqu’un défaut sera avéré et constaté par AER, ce dernier remplacera dans les délais prévus par le Code de la consommation, le Produit défectueux.
ARTICLE 27 – Résiliation
A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu de la commande passée par le Client, comme en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le Client, le contrat sera résilié de plein droit par AER, et dans les quinze jours après la réception par le Client, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. AER sera alors en droit de reprendre les Produits livrés et en cas d’indisponibilité de ceux-ci, ou de résiliation de la commande avant la livraison des Produits, de réclamer au Client une indemnité pour préjudice subi tenant compte des frais engagés par le Client tant pour la commercialisation, la fabrication, la livraison et la pose des Produits commandés que pour le manque à gagner qui résulte de cette situation. Cette indemnité ne saurait être inférieure à 10% du montant TTC du contrat. Ce montant est porté à minimum 50% du montant de la commande si la résiliation intervient après le lancement de la fabrication. Si AER n’entend pas invoquer la résiliation de plein droit, il sera en droit de poursuivre l’exécution de la commande et de réclamer paiement de l’intégralité des sommes dues qui seront augmentées d’intérêts au taux égal à une fois et demie le taux légal à compter de la date d’exigibilité et d’une pénalité de 10% du montant du contrat.
ARTICLE 28 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la commande, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues que quinze jours après la réception d’un lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 29 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues que 15 jours après la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 30 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues de plein droit quinze jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 31 – Documents annexes
De convention expresse, tous les documents annexés aux présentes Conditions Générales de Ventes font partie intégrante et forment, avec celles-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des parties.
ARTICLE 32 – Assurance RCP – Assurance décennale – Assurance Dommages Ouvrages
Dans le cadre de son activité, AER informe le Client avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie MAAF (contrat n°113328013 X 001). Cette assurance garantie les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que AER peut encourir à l’égard des tiers pour les dommages corporel, matériels et immatériels dont il serait directement responsable pour les prestations réalisées sur le territoire de la France métropolitaine. AER informe également le Client avoir souscrit une assurance décennale auprès de la MAAF (contrat n°113328013 X 001). Par ailleurs, le Client reconnait avoir été informé par AER de son obligation, en qualité de maître de l’ouvrage, de l’obligation de souscrire une assurance dite « Dommages Ouvrages » en cas de commande de fourniture et de pose d’une centrale photovoltaïque à AER. Enfin, le Client reconnait avoir été informé de son obligation, de nommer un coordonnateur en matière de sécurité dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 33 – RGPD
Les informations personnelles collectées par AER via le formulaire de contact de son site internet, ou via un démarchage à l’intérieur des locaux du Client, sont enregistrées dans son fichier clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et la gestion et le traitement des commandes. Les formulaires de recueil des données indiquent par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire et au plus tard 5 années après la cessation des relations contractuelles ou s’il existe une procédure judiciaire en cours à cette date, à la fin du litige. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de AER, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à AER par contrat pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, AER s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les données personnelles ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016. Le Client bénéfice d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, en écrivant à AER : AER – 42 Boulevard de la Padouane – 13015 MARSEILLE. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci à la possibilité d’indiquer ou de modifier son choix lors de la finalisation de sa commande, ou en contactant AER dans les conditions évoquées ci-avant. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr) et consulter la Page de Confidentialité du Fournisseur disponible sur son Site Internet.
ARTICLE 34 – Opposition au démarchage téléphonique – Dispositif BLOCTEL
Le Client qui ne souhaite pas que les données téléphoniques recueillies à l’occasion du présent contrat soient utilisées à des fins de prospection commerciale, dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site gouvernemental suivant : www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 35 – Droit applicable – Langue – Médiation – Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre AER et le Client sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture des Produits conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences, et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre AER et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. AER informe le Client avoir signé avec l’association Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, le 06 juin 2025, une convention de médiation pour la mise en place d’un dispositif de médiation en cas de litige. Le Client pourra saisir l’association Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu – 75008 PARIS. Par ailleurs, le Client est informé qu’en vertu de l’article L612-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n°95-125 du 08 février 1955 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative. Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Si le Client est commerçant, le Tribunal de Commerce de MARSEILLE sera le seul compétent pour statuer sur tout litige relatif aux présentes. ARTICLE 36 – Information précontractuelle – Acceptation du Client – Déclaration par le client.
Conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande ou à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– sur les caractéristiques essentielles des Produits lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produits afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles ;
– sur le prix des Produits et des frais annexes ou en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
– sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel AER s’engage à fournir les Produits commandés ;
– sur les indications relatives à l’identité de AER, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– sur les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
– sur les moyens de paiement acceptés ;
– sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à AER. Par ailleurs, le Client déclare et certifie sur l’honneur que :
– son compteur actuel de consommation d’électricité, son tableau général ainsi qu’en cas de création d’un nouveau branchement, la liaison future entre la centrale photovoltaïque et le nouveau branchement sont situés sur la même parcelle cadastrale que la parcelle d’assiette de la centrale photovoltaïque,
– faire son affaire personnelle de l’obtention des servitudes de passage qui pourraient être nécessaires pour l’installation de la centrale photovoltaïque,
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu 75008 PARIS
site : www.cm2c.net
email : cm2c@cm2c.net